Saviez vous que, pour un inventeur, il n’est plus nécessaire, aujourd’hui, de déposer un brevet, ni une marque ? De nos jours, la “mondialisation” rend cette démarche plus fragile !

Rappelons nous de la célèbre formule “Nul n’est censé ignorer la loi”. Le dépôt de brevet, ou de marque, pour un particulier, ou une petite entreprise, se concevait, il y a quelques années, comme protection juridique d’État. Ces protections nationales n’ont plus aucun intérêt, à cause de la concurrence mondiale.

“Selon les termes de la loi, le brevet d’invention n’est ni obligatoire, ni indispensable”.

Si la loi sur le brevet et la marque, n’a pas varié, et peut toujours s’appliquer, la mondialisation, l’Union Européenne, sans oublier l’Internet, ont révélé de nombreuses limites.

Il existe une autre loi, internationale, qui a cours en France, et dans 160 pays. Il faut la connaître et l’utiliser, elle peut se substituer aux “produits” de l’INPI.

Facile à comprendre : La loi française ne s’applique qu’en France, et un brevet français, comme une marque française, n’ont de valeur qu’en France. Si un contrefacteur étranger, qu’il soit Belge (Union Européenne), ou Japonais, s’empare de votre invention, ou de votre marque, et l’exploite, sans vous devoir un sou, vous avez payé, pour rien ! Vous voyez vos travaux sur Internet, dans des mains “étrangères”, et vous n’avez rien à dire !

Heureusement, il existe, ici même, en France, la “bonne loi”, qui protège vos inventions, marques, modèles, bref, toutes vos créations, et ceci à la fois mondialement, définitivement, et sans frais.

Les “vieilles lois” (brevets, marques) sont très étroites : seulement la France, 20 ans de protection maximum pour le brevet, et 10 ans pour la marque, sans oublier les “annuités”, qu’il faut payer, pour ne pas tomber dans le domaine public.

Aujourd’hui, la meilleure garantie vous est offerte, non pas par la “propriété industrielle”, mais bien par la propriété intellectuelle.

La nuance peut vous paraître bien mince, mais, en réalité, pour “ceux qui savent”, les initiés, les juristes, les tribunaux, c’est le jour et la nuit.

L’inventeur, au lieu de “déposer à l’INPI” peut faire une “déclaration d’auteur”, d’invention, ou de toute autre création originale, (marque, etc.). Ses droits sont protégés définitivement et mondialement.

“Le brevet est un système qui convient mieux aux multinationales qu’aux particuliers et aux petites entreprises”.

Le brevet et la marque, pour être valables, doivent être déposés dans tous les pays, un par un, en payant taxes, honoraires et traductions. Il est quasi impossible de s’en sortir. Si on peut, en général, payer 1000 Euro pour la France, qui peut payer 160 fois 1000 Euro dans un délai d’un an ou deux ? Un volume qui correspond peut-être aux besoins d’une multinationale, mais qui est bien loin des préoccupations des particuliers et des petites entreprises.

La Propriété Intellectuelle n’a rien à voir avec la “propriété industrielle” (brevets, marques)

Elle prévoit que vous êtes propriétaire, d’origine, de tous les droits sur votre création, ne vous demande pas de payer des taxes, ni d’annuités. Les juristes appellent cela un “droit constitutionnel”. Rien à demander, et rien à payer, pour disposer de ce droit. C’est la simple existence de la loi qui vous le donne.

“La jurisprudence est constante, elle accorde la protection de la Propriété Intellectuelle aux créations de caractère industriel, sans aucun brevet
d’invention”.

La loi dit : “Le Droit est constitué du simple fait de la réalisation de la conception de l’auteur, même inachevée”.

L’inventeur est automatiquement propriétaire de son invention, du jour où il a fabriqué son prototype.

Ce n’est pas la délivrance d’un brevet qui vous rend propriétaire, c’est la fabrication du prototype, ou la rédaction d’un mot, logo ou appellation originaux.

Pas de doute que cette simplicité rend la démarche évidente pour la plupart d’entre nous.

Dans le brevet, et la marque, après avoir posé la demande, on recevra des “papiers” de l’INPI, et le dernier papier, que l’on attendra avec impatience, sera le brevet proprement dit.

Dans la Propriété Intellectuelle, çà se passe autrement, par exemple comme pour l’acquisition des droits du citoyen : le jour de vos 18 ans, vous devenez un “citoyen”, avec droit de vote, droit de se marier sans autorisation parentale, etc.

Mais l’État ne vous envoie pas un “papier” pour rendre votre qualité juridique de “citoyen majeur” officielle : Elle est officielle d’origine, puisque le “fait générateur”, le motif qui vous rend majeur est l’arrivée à l’âge légal prévu par la loi.

Dans la Propriété Intellectuelle, c’est pareil : Le “fait générateur” c’est la réalisation concrète de votre création originale, qui est prévu par la loi.

C’est là où nous disons : “Nul n’est censé ignorer la loi”. Pour ce qui est de devenir majeur, à 18 ans, tout le monde le sait : C’est notoire, mais pour ce qui est d’être propriétaire de tous les droits sur une création pour les avoir créés, ce n’est pas encore très connu, quoique cela commence à se savoir.

Inventeurs et/ou créateurs, l’INPI n’est pas l’unique itinéraire qui se présente à vous. La nuance est la suivante : La Propriété Intellectuelle, c’est le droit de propriété ordinaire, disponible pour tous.

On est propriétaire de ce qu’on a acheté, et on le prouve par une facture, un paiement, un acte (dans l’immobilier, par exemple). Pour une invention, on en est bien le premier propriétaire, et pour cause, seulement, voilà : c’est un des rares cas où personne n’a pu vous facturer.

Il vous faut absolument savoir que chaque créateur, chaque inventeur, doit penser à faire son propre “acte de propriété”, qui s’appelle “Acte Déclaratif de Qualité d’Auteur”. Vous déclarez officiellement que votre création existe, et que vous en êtes l’auteur.

Vous n’êtes plus “inventeur”, mais “l’auteur d’une invention”. Cela change tout, car pour être “inventeur” vous êtes obligé d’être déposant d’une demande qui pourra rendre l’invention “brevetée”, mais pour être “auteur”, il n’y a rien à demander. Il faut avoir débuté la fabrication de l’invention, et c’est tout.

La bonne solution, c’est donc l’Acte déclaratif, valable pour le monde entier, qui dure toute votre vie, et qui ne tombe jamais dans le domaine public.

L’INPI n’est pas autorisé à faire des Actes déclaratifs, car son métier, selon la législation, se limite strictement aux brevets, marques et modèles.

En principe, chacun a le droit de faire sa déclaration lui même, comme on ferait un testament, à la main, et, dans la pratique, des spécialistes (juristes, avocats, Docteurs en Droit), des groupements de créateurs, ont mis au point les “bons formulaires”, qui contiennent toutes les mentions juridiques nécessaires, et sont traduits en plusieurs langues.

La déclaration d’Auteur est très simple à rédiger : Description de l’invention, une photo de prototype, même inachevé, même qui ne fonctionne pas encore. (Ou la description d’une marque). La loi ne demande pas que “cela fonctionne”, elle demande que “cela existe”, et c’est bien différent.

Un Groupement international non gouvernemental, “IFRACO”, utilise la méthode de matérialisation du Droit de Propriété qui s’appelle la “Logistique en Propriété Intellectuelle ©”.

Par cette méthode « experte », professionnelle, vous pouvez faire une déclaration “impeccable”, qui fait référence chez les avocats spécialisés, et quantité de créateurs l’utilisent.

Pour moins de 1000 euros, une fois pour toutes, (coût moyen) vous pouvez éviter le brevet, et détenir un “papier” valable mondialement et définitivement.

Des milliers d’inventeurs, depuis le début des années 2000, se sont tournés vers la propriété intellectuelle, laissant derrière eux les “produits de l’INPI” qui ne concernent pas le Droit de Propriété Intellectuelle, tel qu’il est défini aux Livres I à III du Code.

Dans un prochain article, nous vous expliquerons les “finesses” de la déclaration d’auteur, mais vous pouvez d’ores et déjà vous renseigner auprès de spécialistes :

Pour en savoir plus : IFRACO & 03 23 98 57 05 www.copyrightconsulting.com

"Par Didier FERET, expert de la “Logistique en Propriété Intellectuelle ©”."